majeurs et ayant fait un apport effectif, et dont trois étaient salariés de la société, n'est pas de nature à caractériser le caractère fictif de cette société ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les termes de l'article 182 du règlement de la fédération sont dépourvus d'équivoque sur le nombre maximum de taureaux

; -l'interprétation de l'administration de l'article 182 B du code général des impôts porte atteinte au droit de propriété résultant de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce

QU'ENFIN L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 77-1466 X... 30 DECEMBRE 1977 A MODIFIE L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE A L'ARTICLE 182 A EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS "SERVIES

En second lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

Après avoir cité les dispositions de l'article 182 B, il en a conclu que la société requérante, qui versait les sommes litigieuses à une société qui n'avait pas d'installation professionnelle en France

X... aux fins d'"extension" à celui-ci de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société tout en se fondant sur l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-5 du

contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat ... l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances " ; qu'en outre, en vertu des dispositions combinées des articles

n'était pas remise en cause, son montant se trouvait réduit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189 de cette loi et s'il résulte de l'article 188 de cette même loi que la faillite personnelle est

Aux termes d'une part, de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont

(SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés sur le fondement de l'article