183 et 186 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert des pièces de

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

L.111-2 du code de la sécurité sociale, pour n'avoir passé que 181 jours hors du territoire national et 183 sur le territoire national, - déclarer la CPAM de la Loire-Atlantique irrecevable et mal fondée

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

[T] pour une durée de six mois, a méconnu les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, préliminaire, 82, 137, 145-2, 181, 186 et

R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code

X... en comblement de passif et aux fins de sanctions personnelles sur les fondements des articles 180 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, devant le Tribunal de commerce de Melun; Que, par ordonnance

dont elle avait admis l'application, avait commencé à courir au plus tard à compter du 1er mars 1999, pour expirer le 31 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des

et des libertés fondamentales, les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national ; 2°/ que ne constitue pas une violation

, n° 179, n° 180 et n° 181, d'une superficie totale de 56 ares, moyennant un prix de 198.183,72 €, converti en l'obligation à la charge exclusive de l'acquéreur de viabiliser, au plus tard le 20 novembre

Article 182 § 6 of the Code of Criminal Procedure provides that the evidence obtained by the use of secret surveillance, under Article 180 of the Code of Criminal Procedure, cannot be used as evidence

articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts

Régis JK..., demeurant ..., 182 / Mme Gisèle JL..., demeurant ..., 183 / Mme Muriel JT..., demeurant ..., 184 / M.

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier

145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif,

145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Bon, demeurant 1, place Paul Cézanne, 69800 Saint-Priest, 180 / de M. Roland XR..., demeurant ... et actuellement ..., 181 / de M. Messaoud XP..., demeurant ..., 182 / de M.

G et Mme D relèvent appel de l'article 1er de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.