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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Civile, de l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.131-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution de': -Infirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a276
7 septembre 2017
7 septembre 2017
15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 outre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fb7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à la date des faits ; Vu l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu l'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu l'article 2224 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Alizes lui avait consenti en septembre 2003 une exemption des redevances ; que Sun Bronzage qui souhaitait céder son droit au bail n'avait en résiliant le contrat de franchise pas fait référence à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301291
2 novembre 2011
2 novembre 2011
compte précis des charges dues par les copropriétaires en l'absence de production des arrêtés de comptes et documents que la loi oblige chaque syndic à transmettre à son successeur en application des articles
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-20
6 février 2019
6 février 2019
En application de son article premier : « La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A la société « Actes Sud » ; 2.
Source officielle1re Chambre C
6035796361c7729eecec0102
21 avril 2016
21 avril 2016
Le juge des référés relève en ses motifs application de l'article 18 ' 2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau, dans un délai d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10795
28 septembre 2022
28 septembre 2022
comptables, comme elle, sur le thème des cotisations les 14 et 15 mai 2014 ; ce qui, certes témoigne de sa compétence dans son domaine, mais relève du troisième degré de chaque niveau ; en effet, selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC000414302
29 juin 2004
29 juin 2004
Le ministère public partageait le point de vue de la requérante concernant la violation des articles 15 et 18 § 2 de la Constitution.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur
Source officielleRéférés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de transmission de documents Selon l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb4d
26 février 2008
26 février 2008
au 10 juin comme conséquence de sa radiation volontaire du tableau de l'Ordre des médecins libéraux, intervenant sans remplaçant ; Attendu qu'à cette date celui- ci a perdu sa qualité d'associé (article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94783
30 septembre 2019
30 septembre 2019
que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 1- Sur la résolution no4 Attendu que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l'ancien syndic la remise au nouveau
Source officielleDeliberation
HATVP:2019-106
6 novembre 2019
6 novembre 2019
2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119031_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166901
31 août 2016
31 août 2016
He claimed that the judicial decisions authorising the entry and demolition of the house were contrary to Article 18 (2) (private life and guarantee of the inviolability of the home) of the Spanish Constitution
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
euros : coût de la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2019 ; ' 487,50 euros au titre du remboursement des frais engagés pour la délivrance de la lettre de mise en demeure article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 18-2 de cet arrêté : « Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1973:0716DEC000549272
16 juillet 1973
16 juillet 1973
The Court further stated that Article III (4) of the Decree of 1935 was valid and did not violate Article 18 (2) of the Constitution (Bundesverfassungsgesetz) nor the principle of freedom of professional
Source officiellePage 15 sur 33401