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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b483
15 février 2007
15 février 2007
Par arrêt du 7 mars 2002, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a dit que Mme X... était française en application de l'article 18 du code civil au motif que son père, Abdelkader X... aurait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01002_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il détient la nationalité française par filiation en application de l'article 18 du code civil, sa mère s'étant vu reconnaître la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206585_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101255
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jean-Jacques X... ne pouvait obtenir la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur la filiation de Pierre Antoine Arnaud X.... né le 25 septembre 1934
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il peut bénéficier des dispositions de l’article 21-18 du code civil réduisant à deux ans
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67deb
15 novembre 2017
15 novembre 2017
et qu'en conséquence l'assignation est recevable, 'dit que Monsieur [P] [X], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], aux Comores, est français en application de l'article 18 du code civil, 'ordonné
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [E], se disant né le 23 décembre 1989 à [Localité 5] (Togo), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18 du code civil, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, condamner l'État à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da81f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
18 du code civil, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, condamner l'État à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
[A] [N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, juger qu'il est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil, ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102981
2 décembre 2010
2 décembre 2010
En particulier l’article 18 du code civil n’établissait pas de distinction entre les déclarations factuelles et les jugements de valeur mais se référait de manière uniforme à « l’information
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
18 du code civil, ainsi qu'un passeport, en revanche la délivrance d'une carte nationale d'identité lui a été refusée au motif qu'il n'établit pas que celle en sa possession a été invalidée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201496_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le Code civil ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100209
20 février 2008
20 février 2008
X... en application de l'article 17 du code civil comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française ; que le 23 janvier 2002, des certificats de nationalité française ont été délivrés à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100577
28 mai 2015
28 mai 2015
X... est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil, dont il résulte qu'est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français, mais encore des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[G] [V] en déduit qu'il est lui-même français en application de l'article 18 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400346_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il insiste sur l'ancienneté de présence de M.
Source officiellePage 15 sur 17687