l'hypothèse d'un mandat apparent de l'architecte l'autorisation écrite du maître de l'ouvrage n'est pas nécessaire », - « l'existence du mandat apparent de l'architecte fait échec aux dispositions de l'article

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

souverainement retenu que l'expert n'avait fait que rappeler l'acte introductif d'instance à l'origine de sa saisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

BERTUSSI LE COUT DES TRAVAUX PAR LUI EXECUTES, Y COMPRIS LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL KIRIAZI FAISAIT VALOIR QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

service est un marché à forfait et que la cour d'appel en condamnant le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux supplémentaires n'ayant fait l'objet d'aucune commande écrite, a violé l'article

constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

maintenance et services (CMS), DBS, Covini entreprise et Amiante décontamination aménagement construction (ADAC) aient soutenu devant la cour d'appel que le marché n'était pas un marché à forfait au sens de l'article

lors, en présence d'une clause de révision de prix dont la formule, ainsi que l'a constaté l'expert, n'était pas précisée dans le marché, la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article

du caractère forfaitaire du marché et s'est fondée sur un motif, inopérant tiré de ce que la société Solefil avait dénoncé ledit additif, privant ainsi sa décision de base légale tant au regard de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé

ETE PROCEDE A L'INSTALLATION DE CERTAINS RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL SUR L'ORDRE DU MAITRE D'C..., MAIS SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE A..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ELEMENTS, D'AUTANT QUE LE PRIX RETENU, INFERIEUR DE MOITIE A CELUI CHIFFRE PAR L'EXPERT, CONSTITUAIT UN FORFAIT ABANDONNE ET QUE LE JUGE, QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE, AVAIT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: /- Le présent contrat, /- L'esquisse - lettre de commande du : Néant, /- L'étude de faisabilité - lettre d'engagement du Néant contenant le programme défini par le maître d'ouvrage » ; que selon l'article

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

excluait de reconnaître aux marchés un caractère forfaitaire, peu important les indications des bons de commande sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Il en a donc conclu, à juste titre, qu'il s'agissait de travaux de construction au sens de l'article 1793 du code civil.

par la SARL SEEV, seraient de nature à établir l'existence d'une obligation de les payer, au-delà de ses obligations résultant de l'article 1793 du code civil ; qu'il n'est dès lors pas légitime d'ordonner

/07/2009 », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord des parties sur la nature des travaux supplémentaires en cause et sur leur coût en violation de l'article