LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2 / que la garantie décennale des

1792-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les verrières n'avaient pas été conçues par la société GEP, qui s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, que cette

Or, il est acquis que l'adjonction sur une installation de chauffage existante d'un élément dissociable, tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil qui

1792 du Code civil ; 2 / que les maîtres d'oeuvre ne sont tenus que dans les limites de leur mission ; qu'en décidant que la société Oth Nord Ouest devait être tenue à garantie au titre des désordres

1792 DU CODE CIVIL ET QUE L'ON POURRAIT AUSSI RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR AYANT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990), que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries

L. 42-1 du Code des assurances et 31 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que l'article 1792-6 du Code civil est d'ordre public ; que le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne peuvent

X... en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur

1147 du code civil pour manquement à son obligation de résultat : elle ne procède donc pas de la garantie décennale légale de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité encourue par la

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

La cour d'appel a mis hors de cause la société MGA après analyse des conditions d'application de l'article 1792 du code civil quant à la gravité des désordres et a, ainsi, rejeté au fond

1792-3 du Code civil et que les désordres les affectant, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée,

1792 du code civil, la responsabilité de M.

1792 du Code civil, en application de l'article 1792-1 du Code civil pour les Sociétés HERVE THERMIQUE et CHT INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en

la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons dénoncées n'était pas "prouvée dix ans après la réception", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie

En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans