168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque

6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 du code civil ; 5°/ qu'en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, le juge national chargé

plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu l'article

170 et suivants du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a excédé de nouveau ses pouvoirs et méconnu les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ; ALORS QUE l'article 1789 Code civil s'applique à l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie, tandis que l'article 1788 du même

Mathieu A..., journaliste à la Semaine des Pyrénées, afin qu'il procède à une enquête et publie un article sur l'action de magistrats et policiers à son endroit ; Que ledit journaliste ayant communiqué

indiquait que : « Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du 1 de l'article 265 C du code des douanes, au 2o du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1 ° du 4 de l'article 266 quinquies B

indiquait que : « Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du

indiquait que : « Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du

13 de la Déclaration de 1789 ' 3 - Les dispositions de l'article 777 du Code général des impôts, en tant qu'elles conduisent, par le jeu de la présomption prévue à l'article 755 du même code et mise

1750 du code général des impôts limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a violé les articles 111-3 du code pénal et 1750

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Olivier X..., demeurant 5, cour Jean Cren, 61000 Alençon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

103 du Code de commerce et 1783 et 1784 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse