à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

1727. ; Considérant qu'en estimant qu'en se bornant à cocher, sur sa déclaration de résultats, la case correspondant à l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts, la SA DES BATISSEURS

Y... avant et après le 31 octobre 1989, n'a pu, sans violer les articles 1779 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, décider que, après cette date le contrat serait devenu à titre bénévole; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contribuables et à tous les impôts visés

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

et 1777 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et de l'orientation n° 1 du PADD eu égard à leur

Y... intervenait indifféremment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

et Poe Vai immatriculé PY 17727.

été fixé à une somme modique, pour tenir compte, précisément, de la vétusté de l'immeuble ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article

sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour tenir pour établi que, lors de l'entrée du locataire, les locaux n'étaient dotés d'aucun système de fermeture (manque de base légale au regard de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

132-19 du Code pénal; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des

[E], la cour d'appel a violé l'article 1727 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1727, IV, du code général des impôts : 13.

Olivier X..., demeurant 5, cour Jean Cren, 61000 Alençon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique