Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre, et par Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [J] [U] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Non

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport.

consultation des créanciers sur les propositions contenues dans le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en la cause, la période d'observation ayant été prolongée conformément aux dispositions de l'article

mesures relatives à la réglementation des investissements étrangers en Polynésie française font partie de ces actes ; Considérant, d'autre part, que l'article 177 de cette même loi organique dispose que

She also requested the Industrial Tribunal to stay her case pending the outcome of the afore-mentioned Article 177 reference in Mr Perkins’ case.

Il n'est pas une obligation pour le bâtonnier d'entendre contradictoirement les parties, à la différence du premier président comme cela est prévu à l'article 177 du décret précité.

sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

95 du Traité, le Directeur général des Impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'avis de la cour de justice des communautés européennes soit demandé en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL

Y..., son fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, la société appelante conservera à sa charge les dépens.