450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 815-17 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage en son nom, la

congé délivré par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à sa charge, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que les parties n'ont pas davantage soulevé la question d'une prétendue obligation des époux X... de prendre, au cours de la nouvelle

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sociétés et autres personnes morales passibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Grand Est et à supporter les frais de recouvrement s’élevant à 5,29 euros conformément à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Le code des procédures civiles d'exécution ne connaît que de la procédure d'expulsion, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ayant supprimé de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

à contrôle telles qu'elles sont organisées par le livre des procédures fiscales, ressortissent à l'opposition à contrôle telles que définies et réprimées par l'article 1746 du code général des impôts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation et en