1734 du Code civil.

1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent s'appliquer à une imposition se rapportant à l'exercice 1979, et

X..., l'administration a soutenu à juste titre devant la Cour et soutient à nouveau devant le Conseil d'Etat que ladite solidarité trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article 1763 A

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

que le conseil municipal était en droit de résilier le bail, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1766 du Code civil, alors qu'enfin, la cour d'appel a considéré qu'en sous-louant une partie de sa

la Cour Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 et les articles 1.5 et 3.1.3 du plan de sauvegarde de

de déclaration de subvention intragroupe prévue par l'article 1763 du code général des impôts pour un montant global de 174 005 € par application de l'amende au taux de 1% au lieu de 5% ; 2°) de mettre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 RG N°: 23/17464 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/02625 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI36L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration

1766 du code général des impôts.

à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

-VIII de la loi du 8 juillet 1987, l'article 1763 A prévoit que la pénalité est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les dispositions de l'article 1763 A n'ont pas pour objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 10 JUIN 1982) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE

438, 442 BIS, 442 TER, 490, 494, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES PEINES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.