Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 23 avril 2024
- ECLI
- 6629f36cdc6faf00095889a5
- Date
- 23 avril 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 RG N°: 23/17464 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/02625 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI36L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° 20/00285 rendue par le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU le 20 Septembre 2023 Appelante : S.A. GMF VIE agissant par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372323 Intimées : Madame [I] [V] représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, Toque : R 231 S.A. AUXIA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372323 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Laure POUPET, Greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu la demande de jonction de Maître [E] [Y] signifiée par RPVA le 08/03/2024; Vu l'acceptation de la demande de jonction de Maître [X] [J] signifiée par RPVA le 17/04/2024. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/17464 et N° RG 24/02625 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI36L sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/17464. PARIS, le 23 Avril 2024 Le greffier Magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 8
- Date
- 23 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6629f36cdc6faf00095889a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel