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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69b08901cdc6046d47324606

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b086b5cdc6046d473219a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b087d4cdc6046d47322f4f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a1ccdc6046d47325af2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b08696cdc6046d473216ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b087c5cdc6046d47322e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046c

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b3ad24789c3b7facd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites ( article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1741 et 1760 du code civil, la société ATLANTIQUE HABITATIONS fait valoir que la clause résolutoire est acquise

Source officielle
TJ

JCP

69af2d26cdc6046d47135be0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b082d8cdc6046d4731d545

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

JCP

69b0869ccdc6046d4732176c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a24cdc6046d47325baa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69af2e5fcdc6046d47136eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a3acdc6046d47325d5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000426102

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

1750 § 3 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69b088eccdc6046d4732446d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6313cdc6046d47a19384

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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