Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a procédé le 26 janvier 2021 à la remise de ses intérêts sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts, soit avant l’introduction

de la pénalité ; la sanction contestée n'a pas reçu le contreseing du supérieur hiérarchique du vérificateur ; - elle prend acte du dégrèvement d'office accordé conformément aux dispositions de l'article

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

administration fiscale a, compte tenu de la liquidation judiciaire de la SARL Cavala, remis les sommes dues par la SARL Cavala au titre des majorations, intérêts de retard et amendes en application du I de l’article

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

entend se désister de ses conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard qui lui avaient été initialement appliqué par l'administration, à la suite du dégrèvement prononcé en application de l'article

L’administration, qui avait antérieurement à l’introduction de la requête remis les intérêts de retard dont avaient été assorties les impositions en litige sur le fondement du I de l’article 1756 du code

Le Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 10 avril 2025, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de

1737 du code général des impôts, cette amende ne figure pas au nombre des pénalités mentionnées à l'article 1756 du code général des impôts qui doivent être remises en cas de liquidation judiciaire et

Au 25 juin 2025, la société était à jour de ses charges et la trésorerie était de 175 k€.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

été sanctionnés par des majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts, qu'en l'espèce, les majorations ont été appliquées à des rappels consécutifs à des revenus

titre de la TVA sur la période du 1er août 2017 au 30 avril 2019 qui se décompose pour moitié en droit et pour moitié en pénalités de 100% non remises de plein droit en procédure collective selon l'article

Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière

Ce Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 5 décembre 2024, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de

Enfin, en application de l'article 1756 du code général des impôts, par décision du 21 février 2022, le comptable chargé du recouvrement a prononcé le dégrèvement de la totalité des intérêts de retard

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A ».

En raison de l’ouverture d’une procédure collective visant l’établissement stable de la société Coupole Finance, l’administration a, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts,