L. 623-6 du Code de commerce, anciennement article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en tout état de cause, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit au débiteur, partie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que

, en statuant comme elle a fait afin d'écarter l'exception d'incompétence territoriale fondée sur la clause attributive de compétence stipulée au contrat de concession, la cour d'appel a violé les articles

ORDONNANCE Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 02 décembre 2024, agissant en vertu des articles

comparant en personne E T : La SCP VAYLEUX COUSIN avocate, 11 boulevard Voltaire 19102 Brive Cedex Intimée Représentée par Maître VAYLEUX, avocat au barreau de BRIVE, * * * Vu les articles

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 20 février 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 10 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2023 : Vu les articles

date du 1er juillet 2025, les parties étaient autorisées à produire une note en délibéré concernant la question de la compétence matérielle de la juridiction pour trancher le litige au-regard des articles

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une

10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 10.

) ; "alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat ; que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

80-1, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

X... ; “1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 174 al. 3 du code de procédure pénale, lorsqu'ont été annulées des pièces d'une procédure, l'utilisation de ces pièces postérieurement

à l'occasion des opérations de sonorisation réalisées sans ordonnance les prescrivant, la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles 173 et 174 du code de procédure pénale. » 5.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur judiciaire de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une voie de recours prohibée par les articles

Z... sans constater l'inutilité manifeste de ces diligences, le premier président a violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble