1733 et 1734 du code civil.

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

1729 du code général des impôts et des amendes d'un montant total de 153 006 euros sur le fondement de l'article 1737 de ce code. 21.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

La compagnie GROUPAMA et Mme X... ont introduit une action fondée sur l'article 1733 du code civil contre les étudiants estimés responsables de l'incendie.

1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux

1734 du Code civil, une telle demande était recevable sur le fondement de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt a nécessairement violé s'il a entendu s'en tenir à la motivation

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts : 5.

1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la

1729 et 1731 ; qu'il convient, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs aux pénalités infligées, de substituer à ces pénalités dans la limite de leur montant les indemnités

1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

[P], alors « que, en vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 59, VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale

[V] de lui régler la somme de 43 169,29 euros, au visa des articles 1732 à 1735 du code civil, demande réitérée le 24 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une