CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES

X , DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT, PAR SUITE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

D'autre part, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.

X..., du 30 novembre 1987, exposait les motifs de droit ayant conduit l'administration à faire application des pénalités alors prévues par l'article 1733-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

      17383/10 18/02/2010 Ida Lina MARCHITTO 25/10/1939 San Salvatore Giulio DI GIOIA             17384/10 18/02/2010 Pasquale TESTA

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, notamment de son article 1736, que l'administration fiscale n'a

X... a exercé de manière occulte dans les conditions susmentionnées une activité taxable non déclarée, la cour a légalement justifié, sur le fondment des articles 1731 et 1733 du code général des impôts

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

1731 et 1732 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève que les locaux ont subi des dégradations et retient que, si malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, le

1735 du code civil et sur celles des articles 1880 et 1884 du code civil, et en ce qu'il a rejeté ses demandes contre M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 1733 du code civil, l'assureur n'était pas fondé à recouvrer

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".