Prétentions des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 23 janvier 2025, madame [M] demande à la Cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1732 du Code civil notamment

impropres à exclure le lien de causalité entre les dégradations constatées et la perte de revenus locatifs subie par le bailleur pendant le délai durant lequel il n'a pas pu relouer son bien, a violé l'article

Aux termes de l'article 1731 bis du même code : " 1.

Sur la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 23.

En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de caractère intentionnel de l'infraction fiscale prévue au a. de l'article 1732 du code général des impôts doit être écarté par les mêmes motifs que ceux vus

l'état de détérioration produit par le temps, et qui est à la charge de la bailleresse, faute de stipulation contractuelle expresse contraire ; que la bailleresse n'est pas fondée à se prévaloir de l'article

L'article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance des locaux, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Sur la demande tenant aux réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

propositions de rectification ; - la pénalité de 40 % lui a été infligée sans preuve qu'elle ait reçu une mise en demeure de déposer une déclaration de résultat ; - la pénalité de 100 % prévue par l'article

comptabilité ; -Les impositions en litige sont infondées en l'absence de prise en compte de sa comptabilité ; -La méthode d'évaluation suivie par l'administration est sommaire ; -L'application des articles

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

1729 du code général des impôts et 100 % de l’article 1732 du même code.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

vétusté ou force majeure ; que l'article 1732 prévoit par ailleurs que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.