MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut car la défenderesse n’a pas été citée à personne. I.

effet le 1er septembre 2001 pour se terminer le 31 juillet 2003 ; Considérant qu'un nouveau bail concernant les mêmes locaux a été consenti, selon acte authentique du 1er août 2003 et au visa des articles

3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ ET ALORS QUE celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux est seulement interdit d'invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

prévues aux b et c du 7 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les

LIEU, PAR SUITE, POUR LA PARTIE DE L'IMPOSITION RESTANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, DE SUBSTITUER A L'AMENDE FISCALE AU TAUX DE 60 % QUI LUI A ETE APPLIQUEE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE, ETAIT DES LORS PASSIBLE, POUR LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE, DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE

L'ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code.

  Eléments de droit pertinents   Redressements fiscaux et pénalités y afférentes   : article 1731 du code général des impôts (ancien)     «   En ce qui concerne (...) les

Sur le meuble sous évier de la cuisine Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

[**][**]Considérant quant aux frais de remise en état des lieux, qu'il est constant qu'aucun état des lieux n'avait état établi à l'entrée de Monsieur Y..., en Juin 1985, et que la présomption de l'article

L'article 1731 du code civil précise que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; qu'en l'espèce, aucun état des lieux n'a été dressé lors de l'entrée des époux Y... ; que la présomption de l'article

L. 57 du livre des procédures fiscales ; il en va de même pour les amendes au titre de l'article 1731-1 du code général des impôts ; s'agissant d'un vice substantiel, la décharge totale des impositions

L'EARL [K] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, les biens sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives

Aux termes de l'article 1731 du même code, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

1733 du code général des impôts selon lesquelles, dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévu à l'article 1649 septies D, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont