Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

II.Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat Disons que les entiers dépens de la présente instance tels

code de procédure civile.

, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 19 janvier 2026 de son

700 du code de procédure civile et aux dépens.

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

699 du code de procédure civile.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile': « (...)'

La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

700 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés et.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.