Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 173-2. de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRES, TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... qui faisaient valoir que le tribunal avait, à tort, déclaré leur opposition irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il n'entre pas

chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable

janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code

L'acte de signification mentionne seulement que le jugement signifié n'est susceptible d'aucune voie de recours en application des dispositions de l'article 173 de la loi du 25 Janvier 1985.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 165, 167 ET 168 DU DECRET DU 8 JANVIER

d'entacher d'une nullité l'ordonnance juridictionnelle aurait été commise à l'occasion dudit débat ; "alors que la requête présentée par Y... en application des dispositions de l'article 173 du Code

222-23 et 222-24 du Code pénal ; que l'accusé a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 198, 206, 591 et 595

du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 24 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ECRITES DU PROCUREUR GENERAL; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA MECONNAISSANCE DE LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES INSPECTEURS OU CONTROLEURS DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES

.. de contributions directes ... tout contribuable qui se croit surtaxé peut recourir à la procédure prévue par l'article 173 du décret du 30 décembre 1912.

principal des impôts de Nice ont fait appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevables les deux avis à tiers détenteur litigieux, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article

de la même année, le 24 juillet étant un dimanche, de sorte qu'en déclarant irrecevable, comme tardive, la requête en nullité déposée le 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; d) Aux aveugles titulaires de la carte prévue aux articles 173 et 174 du code

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, telles qu'éclairées à la lumière de l'article 206 du même