LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dealor, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un

1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de

4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.

QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENREGISTREMENT DE LEUR BAIL ETAIT ANTERIEUR A CELUI DE GASTON X..., QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ENTRE DEUX PRENEUR, CELUI QUI A ETE MIS EN POSSESSION DE

des lieux, sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil, au moment de la prise d'effet du bail de la société Magg le 1er décembre 1999 ; Attendu

1719, 3°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

au sens de l'article 1719 du code civil ou que l'autorisation des bailleurs devait se déduire des statuts de la société constituée à l'origine entre ceux-ci et le preneur ; que le moyen est nouveau, mélangé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ ALORS QU'en estimant, pour débouter la société Beaurivage de sa demande d'indemnisation

K... et la société Pizza Paulo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

1719 du code civil ; 2.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé à bon droit que la SCI Bertrand frères, qui reprochait à la société Pavi d'occuper des locaux qui n'étaient pas compris dans l'avenant

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON