; D'où il suit que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a refusé d'annuler les actes de la procédure qui lui étaient soumis en application de l'article

unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Faucheux reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Nodet-Gougis alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

président de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

815-2 à 815-5 du Code civil, de l'article 171 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens ; Attendu qu'en application de l'article

La cour d’appel examina ses arguments, mais les écarta, au motif qu’il ne s’était pas trouvé dans l’une des situations dans lesquelles l’article 171 du code de procédure pénale (voir ci-dessous) rendait

Or, on se trouve ici dans la situation d'un mariage posthume dont les effets remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été

ALORS QUE la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère, qui est obligatoire en application du premier alinéa de l'article

575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale ; Vu lesdits

Z... s'est associé à ce pourvoi après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de l'article

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que les dispositions du décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogées par l'article 171 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10

BOI-IR-CHAMP-20-10-2017046 §2, qui est opposable aux tiers dès sa célébration en application de l'article 171-5 du code civil ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Civ., 1ère, 7 décembre 2016 n°15-

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171 de la loi

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque