Kyriakoulla PROTOPAPA THEOCHAROUS 1970 Cypriot Nicosia 170. Ioannis PSARAS 1979 Cypriot Nicosia 171. Xenofon ROSSIS 1970 Cypriot Nicosia 172. Georgia ROUSOU 1983 Cypriot Nicosia 173.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 170, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland

173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4 de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars

Le 10 mai suivant, le CHRU de [Localité 1] a déposé une requête en nullité de l'ordonnance du 27 avril 2022, au motif notamment d'une violation du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4,

170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

173 du code de procédure pénale et du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que la personne mise en examen a droit

175, 177, 178, 179, 181 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge d'instruction dessaisi d'une procédure clôturée par une ordonnance de non-lieu définitive devient

Le 17 décembre 2024, M.

L.172-31 et R.172-6-4°du code des assurances ; 4°/ que le fait pour l'assuré de se conformer aux instructions expresses de son assureur en procédant au règlement de la condamnation provisoire prononcée

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

197 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 40, 80 alinéa 3, 100 à 100-5, 151, 171, 173 et 174 du Code

Y... à 176 ; qu'ainsi, ce candidat n'obtenant pas la majorité absolue qui était de 177, son élection doit être annulée ; En ce qui concerne les opérations électorales du 19 mars 1989 : Considérant que

170.

170.

170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code

L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en tant qu'il laisse aux boulangers le libre choix du jour de fermeture ; Vu 2°), sous le n° 172 173