Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2. 3.
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