[V], le formulaire de demande de mise en liberté du 17 décembre 2020 ne pouvait être confondu avec un acte d'appel, que la demande de mise en liberté valablement formée le 17 décembre 2020 a été régulièrement

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

162-17-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 61-I de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Il est créé, auprès des ministres compétents, un comité économique du médicament.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 13.

Y... forclos à déclarer son état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 17 du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985

L'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil autorise le créancier d'un indivisaire "provoquer le partage au nom de leur débiteur" l'effet de se rembourser "par prél vement sur les biens indivis".

. 17.

. 3.

L. 742-3 du code du travail et du décret du 17 mars 1978, qu'il n'est pas contesté que les navires de l'INSU ne comportent pas plus de 10 marins embarqués ; que le décret du 17 mars 1978 concernant les

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ".

3 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le notaire qui reçoit le prix de vente d un fonds de commerce est tenu de réaliser les formalités légales qui s imposent aux deux parties à l acte

entaché d'une méconnaissance des articles 17 et 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

de sauvegarde des entreprises et l'article 815-17 du code civil ; Attendu que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

Après avoir énoncé que l'article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, soit postérieurement aux faits, dispose qu' « aux fins du présent règlement, la notion

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles 17 et 3-2 du règlement (UE) n°604/2016 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste

17 et 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est disproportionné.