Barbecane Marans, 17230 Marans, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité

deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie légale d'éviction, prévue par l'article

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

l' Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

assureur, la compagnie Via Assurances, à garantir Mme Y... à hauteur de 7 885,72 francs, et condamné cette dernière à payer à l'acquéreur 3 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Le propriétaire ne s'étant pas manifesté, la cession lui sera signifiée conformément à l'article 1690 du Code Civil par les soins du notaire soussigné » ; que l'information de la bailleresse effectuée

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

de l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage

1692 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

Sur ce, Sur la jonction La jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/16945 et 24/16958 ayant déjà été ordonnée, la demande à ce titre est sans objet.

En second lieu, aux termes de l’article 8 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité

160 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 160, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

[C] SAS, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles