Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD001036503
14 juin 2007
14 juin 2007
L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdc9d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200848
28 mai 2009
28 mai 2009
X... avait réglé sa dette le 12 décembre 2006 et que l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité ne pouvait être fixée au plus tôt que le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 169
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC002372002
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Prosecutor at the Ankara State Security Court filed an indictment with the court and accused the applicants of aiding and abetting an illegal terrorist organisation and requested the court to apply Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC002292203
28 septembre 2006
28 septembre 2006
169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC002801495
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Par acte d’accusation présenté le 13 février 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa les requérants, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC005964500
6 février 2003
6 février 2003
ans et neuf mois d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction à l’accès à la fonction publique pendant trois ans, pour avoir porté aide et assistance à une organisation armée illégale conformément à l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Okuyucu et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002801495
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Par acte d’accusation présenté le 13 février 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa les requérants, en application de l’article 169 du code pénal
Source officielleService des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Mme [Y] [U] qui devra procéder à une consignation
Source officielleService des référés
697e6752cdc6046d4774b364
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par Mme [K] [R] et M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a0046
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure sera supporté par la SA ICF Sud-Est Méditerranée qui devra procéder
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85326
6 mars 2001
6 mars 2001
Juin 1997 pour insuffisance d'actif- en paiement de la somme principale de 56.381,68 Frs au titre d'un contrat de location de véhicule automobile souscrit le 13 Juin 1995 ; et ce, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559a
6 mars 2001
6 mars 2001
Juin 1997 pour insuffisance d'actif- en paiement de la somme principale de 56.381,68 Frs au titre d'un contrat de location de véhicule automobile souscrit le 13 Juin 1995 ; et ce, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 9
69d040cecdc6046d4709608a
3 avril 2026
3 avril 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur [E] qui devra procéder à une
Source officielleChambre 9
6a10c0a2cdc6046d479d5d69
22 mai 2026
22 mai 2026
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007726692
11 mars 1988
11 mars 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 169 et 173 du code de la
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5831d
30 novembre 1993
30 novembre 1993
créanciers ait été subordonnée à celle des créanciers, les créanciers Z..., qui s'étaient seulement désistés de l'instance, n'avaient pas pour autant renoncé à agir en justice sur le fondement de l'article
Source officielleService des référés
65c3d9e3c432ce7d11a70051
2 février 2024
2 février 2024
- Sur les demandes accessoires : En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleSection des Référés
68e564730e2901d10fa41199
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 juillet 2024 (RG n°24/00920) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025; En l’absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles
Source officielleSection des Référés
6a10ab25cdc6046d479bb616
21 mai 2026
21 mai 2026
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 6418