1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le principe de l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 206

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-V : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI

Aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, alors également en vigueur : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable

Athanor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Numéro de procédure collective : (4156308) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option par l'une ou l'autre partie n'étant qu'une modalité d'exécution de la vente, la cour d'appel a violé les articles

que celle prévue au contrat et que celui-ci en était devenu le légitime propriétaire; qu'en jugeant que l'acquéreur n'était pas propriétaire de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

X... de sa demande de désignation d'un expert en immobilier, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 1677 et 1678 du code civil que la preuve de la lésion de plus des sept douzièmes ne peut être admise

Ce prélèvement libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", et qu'aux termes de l'article 1678 quater du même Code : "le prélèvement ... visé à l'article

1674 et 1675 du code civil.

jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la déclaration d'appel de la SAS Hôtel le Crystal du 24 novembre 2025 (RG n°25/1673

SUIVANT, N'A PAS DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS FIXEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F POUR LES ENTREPRISES QUI SONT MENTIONNEES A CET ARTICLE; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE DU SIEUR Y

1649 septies A du code général des impôts applicable au litige : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables

tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

168 FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE L'UTILISATION PAR LE REQUERANT DU