AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
Source officiellePage 15 sur 624
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616737
9 février 1983
9 février 1983
décision ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article
Source officielle