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12 478 résultats pour « article 1657 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.

Source officielle

Page 15 sur 624

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616737

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

décision ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405e1e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424cac

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184605

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Les dispositions précitées du III de l'article 1647 B sexies du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626689

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202369_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6622bb3ec91e3bdd7a88fac8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I) Sur la demande en paiement La GALERIE JMC BILLY soutient sur le fondement des articles 1650, 1651, 1652 et 1217 du code civil, que Monsieur [J] [K] est bien débiteur du solde du prix d’achat de trois

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400db8

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Martin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618959

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617338

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE AU PRIX" ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSULTEE DANS UNE FORMATION

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7ce6

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fe76c5d9057df80259

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] [O] et la Sarl Unipersonnelle LG Immo sur le fondement de l'article 1654 du Code civil et visant à voir constater que l'inexécution par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05953

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d80

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205130_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle

Source officielle
CC

civ3

613723afcd5801467740cecd

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

Source officielle