- dire que monsieur [W] est redevable à l'égard de la communauté des loyers encaissés par lui de la date de l'ordonnance de non-conciliation au 12 juillet 2004, - subsidiairement, au visa des articles

S'appuyant sur les dispositions combinées des articles 1582, 1650 et 1652 du code civil, elle soutient avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.

1134 du Code civil ; 28/ méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que les conclusions des parties ayant fondé leurs prétentions respectives

579 du nouveau Code de procédure civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février

B... indique avoir demandé sans succès à la mairie un changement de zonage de ses parcelles cadastrées section 0-J n°1650, 1648, 1654, 1656 et 1652 (actuellement classées en zone As) afin d’assurer le

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1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

La société Motors SAS fonde sa demande en paiement sur les obligations de l'acheteur suite à une vente et sur les dispositions des articles 1134 et 1650 du Code Civil.

L'absence d'efficacité de l'engagement de caution de Monsieur et Madame B..., non conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, révèle une faute du notaire.

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

Ils consistent essentiellement : * Pour la société [X] : En droit la société [X] invoque les articles 1103,1582 et 1650 du code civil pour établir l'incontestabilité de sa demande d'être payée par la

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954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse

somme de euros, en deniers ou quittance ; qu'en déboutant la SCI MARIE DE L'ESPLANADE de sa demande de condamnation de monsieur X... au paiement de ce complément de prix, la Cour d'appel a violé les articles