En second lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

demandé, par voie de réclamation contentieuse, la réduction de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des années 1978 et 1979 en faisant valoir, sur le fondement des dispositions de l'article

", qu'elle soutient, en outre, à titre subsidiaire, que la réduction de taux auquel elle prétend est conforme à la doctrine administrative, qu'elle invoque sur le fondement des dispositions de l'article

X ... ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AINSI RELATEES, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, DE SAISIR LE COMITE

1463 PRECITE, AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 A RAISON DE L'UTILISATION DE CETTE SALLE D'OPERATIONS; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL

X... en appel, il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges, en mentionnant que l'article 1649 septies n'était pas applicable à la vérification approfondie de situation fiscale dont

premiers juges ; que les conclusions de ses héritiers relatives à la procédure qui sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat ne sont, dès lors, pas recevables ; Sur le bénéfice de l'article

ses observations ; que, dès lors, la société requérante, qui était en situation d'imposition d'office, n'était pas en droit de demander à l'administration de lui fournir les indications prévues à l'article

En outre, à compter du 1er janvier 2019, l’obligation prévue par l’article 1649 A du code général des impôts a été étendue aux comptes détenus à l’étranger.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL AU COURS

QUE L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D PRECITE, RECOURU A LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR M.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE SUSVISE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédé précisait qu'il ne s'agissait pas d'une

Z..., décédé en 1979, se sont, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, prévalus devant le