vendeur et le fabricant que le 3 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1990) a estimé que l'action en garantie pour vices cachés n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article

expert (5 janvier 2023), cette date marquant le point de départ du délai de prescription biennal prévu à l’article 1648 du code civil.

26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

BOILER LTD ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES ACTIONS IRRECEVABLES AUX MOTIFS, POUR CE QUI EST DE CELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE VENDERESSE, QU'ELLE ETAIT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; 4°/ subsidiairement, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

été dénoncé aux vendeurs dès le 18 novembre 2003, et a donné lieu à l'introduction de la présente instance le 25 mai 2004, soit dans un délai de moins de deux ans conformément aux dispositions de l'article

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Selon l'article 1648 alinéa 1er du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

société Joubert la somme de 2 500 euros au titre du solde du prix de vente du mobil home ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes en expertise et en résolution de Mme Z... , par application de l'article

par le tribunal de grande instance d'Evreux » qui avait accueilli la demande de l'acheteur en résolution de la vente pour vice caché à l'encontre du vendeur intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article

application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A ; Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et l'action intentée le 16 juillet 1985, soit seize mois plus tard, l'arrêt attaqué, qui a retenu le bref délai, a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé en conséquence l'article

conclusions, ni dans l'arrêt, la cour d'appel n'encourt pas le grief de dénaturation qui lui est fait ; que ce moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27 avril 2007, la société Sylvestre et fils a procédé au remplacement de la boîte de vitesse

, l'action demeure la même et que c'est donc à la date où elle a été introduite que doit s'apprécier le respect du délai pour agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Y..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil a été dépassé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les défectuosités relevées par l'expert