X... sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, textes invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande en paiement, quand était en cause une vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente d'articles

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1603

Jacques X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1582, 1603, 1604 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT

juin 2001 et de ce que les droits de la société Actions films étaient litigieux ; qu'en condamnant néanmoins la société Actions films à lui payer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

1638 du code civil.

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle de leur teneur, et sur leur absence de délivrance aux acquéreurs, a violé les articles

Le 29 septembre 2021, le greffe a émis un avis d'avoir à acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts dans un délai d'un mois à compter de l'avis ou à justifier d'une demande