1642-1 du code civil ; que M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Article 2 - L'article 2 du jugement attaqué, en tant qu'il concerne les conclusions de la demande de la ville de Champigneulles dirigées contre les autres dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1974,

Bad Hall 4540 (Autriche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Se prévalant de la violation de l'article 642 du Code civil, Francis NOUQUERET assignait , le 9 avril 1999, devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne la commune de CENNE-MONESTIESaux fins d'obtenir

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Riva Bella à Ouistreham (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

civile professionnelle est, comme tout vendeur, tenu à garantir son fait personnel, notamment à une obligation de non-concurrence, de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

droits litigieux ; que, dès lors, en tranchant la question du prix des travaux supplémentaires pour empêcher la SCI Clodeleva de se prévaloir d'une exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Les défenderesses sont également déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il est fait droit à la demande d'expertise de la SARL 1626.

le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8. / Les frais

1147, 1626 et 1628 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du règlement CE n° 772/ 2004 du 7 avril 2004 ; 4°) ALORS QUE le savoir-faire est secret, de sorte qu'il appartient

le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, après vérification du service fait et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8. / Les frais