de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23

Aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1º de l'article L. 162-22-1 et au 1º de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité

R. 162-52 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale ; Considérant en revanche qu'il appartenait à la convention nationale prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou à un de ses

L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne. / Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et

Aux termes du I de l'article R. 162-37 du même code : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

de l'article L. 162-22-7 du même code : « L'Etat fixe … les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus

L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner

When this official had become aware of the existence of those tapes, it was not unlawful to hand them over, bearing in mind the provisions of Article 162 § 2 of the Code of Criminal Procedure and the fact

définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

165-1 à R. 165-30 du même code ; que selon l'article L. 162-22-7 du même code : L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres