En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611

L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 4.

Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

industrielle des Frères Lumière, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Technologique Europarc, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1344-1, 1603 et suivants du code civil, Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, Vu les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’instance

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient

chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cholet (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Sur le fondement de l'article 1615 du code civil, elle explique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d'immatriculation malgré les multiples

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.

[X], acquéreur évincé, de l'augmentation éventuelle du prix sur le fondement de l'article 1633 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seul le

Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () ".

1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent

16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans l'arrêt) ne comporte aucune exclusion des conditions générales de vente du commissionnaire ; qu'en retenant

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement