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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401812_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301509
16 décembre 2014
16 décembre 2014
de la commune ; que, selon l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Elle a par ailleurs indiqué que l'exécution par voie d'adjudication forcée de l'immeuble avait été ordonnée et qu'elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 161 alinéa 2 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Elle a par ailleurs indiqué que l'exécution par voie d'adjudication forcée de l'immeuble avait été ordonnée et qu'elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 161 alinéa 2 de la loi du
Source officielle4ème chambre
DTA_2003753_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300967
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200078
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'agent mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'appliquant au montant de la pension liquidée en application
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500875_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502394_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 161-17-2 () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110528
5 juillet 2023
5 juillet 2023
°/ Mme [OP] [DK], domiciliée [Adresse 167], 161°/ Mme [PH] [HT], domiciliée [Adresse 75], 162°/ Mme [MP] [UF], domiciliée [Adresse 40], 163°/ Mme [PE] [ZE], domiciliée [Adresse 32], 164°/ Mme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302660_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui mentionné à l'article
Source officielle4e Chambre B
61628ccf293034a8c342f6f0
27 juin 2013
27 juin 2013
, L 161-4 et R 161-25 du code rural de l'entendre condamner à libérer le chemin rural dénommé 'ancien chemin des Maillons' assurant la liaison entre [Localité 1] et [Localité 2] qu'elle occupe indûment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la légalité de la décision du 16 mars 2021 : 2.
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efaf
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Philippe XZ..., domicilié ..., stands 156-157-158, 93400 Saint-Ouen, 33 / la société Médi techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., stands 167-168, 93400 Saint-Ouen, 34
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401077_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’État, dans sa version alors en vigueur : « I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300681
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ils font partie du domaine privé de la commune ; que selon l'article L. 161-2 de ce code, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'affectation à l'usage du public est, selon l'article L. 161-2, présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire
Source officiellePage 15 sur 5986