months the Łódź District Court, by a judgment of 12 October 2007, acquitted M.N. of the charge of causing the mother’s death and convicted him of causing the baby’s death, an offence punishable under Article

" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale, que lorsque, à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit sur l'une

vérification de la part de l'expert de ce que ces courriels avaient bien été reçus, quand cette modalité de convocation par courriels au seul conseil des parties était régulière, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.

C... avait été désigné en qualité d'expert ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 160 du code de procédure civile ; Attendu

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en quoi les droits de la défense n'étaient pas respectés au sens de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

VU L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article

l'activité de marchand de biens, l'administration, estimant qu'il s'agissait d'une société à prépondérance immobilière, a remis en cause la taxation de la plus-value déclarée selon le régime prévu à l'article

. - Plus-values de cession de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert non opposable aux tiers avant

C... conteste cette demande compte-tenu de sa demande d'aide juridictionnelle ; SUR QUOI Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,

succession de Madeleine C..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LOPEZ-TRAVESIO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, SE TROUVAIT

PROVISION EN VUE DE LA TRANCHE DE TRAVAUX ALORS PRECONISEE PAR L'EXPERT, N'AVAIENT PAS STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 1988), de n'avoir que partiellement accueilli ses demandes, alors selon les moyens, en premier qu'en violation de l'article

14 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DONT, EN VERTU DE SON ARTICLE 160, LES DISPOSITIONS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LAQUELLE A ETE FIXEE AU 1ER

d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000