Mais la représentation des copropriétaires au sens de l’article 16-2 de la loi du 10   juillet 1965, ne permet pas aux copropriétaires de contourner les dispositions de [cet article] et de se substituer

Au soutien d’une telle analyse, la cour d’appel renvoya tout à la fois aux libellés de l’article 124 § 3 de la Constitution (paragraphe 68 ci ‑ dessous) et de l’article 16 § 2 de la loi n o  

Il demanda la condamnation du requérant en application des dispositions suivantes   : –     articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353

The Plenary held that the ministerial decisions were contrary to Article 4 §   1, Article 13 § 1 and Article 16 § 2 of the Constitution, Article 2 of Protocol No. 1 to the Convention, and Article

Article 16 Quand et qui peut proposer la récusation «   1.     Le procureur, l’accusé et la partie civile ont le droit de proposer la récusation d’un magistrat. 2.

L’article 265d § 2 dispose que l’inculpé ne peut introduire un pourvoi en cassation que par l’intermédiaire de son défenseur.

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article 16 § 2 b) de la loi de 1985 sur la poursuite des infractions ( Prosecution of Offences Act 1985 ) dispose que «   (...) lorsqu'une personne jugée sur la base d'un acte d'accusation

quantum s'agissant de la référence au salaire moyen à temps plein que la cour retient en raison de la requalification du contrat de travail, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; en application de l'article

16 de la loi n   5680 sur la presse et des articles 6 § 2 et 8 §§ 1 et 2 de la loi n 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

L'article L.1332-2, dernier alinéa, du code du travail dispose que : «la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien».

que de lots pour lesquels il n'y a pas eu d'accord sur le montant de l'indemnisation entre l'expropriante et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles

Given that the expropriation proceedings constituted an administrative-legal dispute, she argued that the Batumi District Court had been obliged, by virtue of Article 16 § 2 of the Code of Administrative

Therefore he could not rely on the prohibition to extradite German citizens provided for in Article 16 § 2 of the Basic Law .

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit que « pendant quarante-cinq jours, il (le salarié) recevra la rémunération

A... et Y... à la Seraf sans provoquer les explications de l'administrateur judiciaire et du syndic et observation faite que la Seraf n'était pas présente aux débats, la cour d'appel a violé l'article

Société STEREC en demeure de remédier à ses carences, et que, faute par celle-ci d'avoir pris des mesures correctives, elle a été contrainte de mettre en oeuvre la clause résolutoire stipulée aux articles

En septième lieu, aux termes du point 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2023 : " Lorsque l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement

En septième lieu, aux termes du point 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2023 : " Lorsque l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement