#Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire

446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 13 octobre 1988 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, pris pour l'application

X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56

Le conseiller a entendu en ses observations le conseil de l'intéressée sur le caractère irrecevable de ces nouveaux moyens au regard de l'article 16 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.

L'article 16 de chacun des « contrats boutique », tel que modifié par ce même avenant, prévoit, à la charge de la société Fidso Investor et de ses filiales concessionnaires, une obligation de non-concurrence

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes

16 du code du sport dispose que : « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », que

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

. reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expulsion des deux frères Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'après que, par ordonnance du 24 avril 1991, la clôture ait été rapportée et fixée au 16

QUE SI L'ARTICLE 16 DE CE CODE DISPOSE : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR PROVOQUER LES ECHANGES OU REMEMBREMENT AMIABLES.

que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Y..., comprenant le véhicule confié par la société Autodino, a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article

de pneus livrés qui ne sont ni mentionnés, ni visés dans les conclusions d'appel de cette dernière, ni dans les pièces communiquées par elle, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article

Y..., a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement

chemin départemental n° 21, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le Conseil a retenu pour l'essentiel que la procédure applicable méconnaissait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa