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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101840_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000401_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00918_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 132-9 ; (). " et aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103997_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002119_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précité, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et il peut définir,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004008_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003898_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101949_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002126_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103430_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle B 438 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles R. 151-18 et R. 151-22 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - le classement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 153-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001823_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Source officielle

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