à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 152-14 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle Y... ne contestait pas le besoin en eau de l'exploitation agricole de M.

contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

En application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; Mais attendu

Sur l'homologation du protocole d'accord Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'il ne peut homologuer un protocole d'accord.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

législative ou règlementaire n'impose de communiquer au public, notamment lors de l'enquête publique, un plan de financement pour le projet en litige, dès lors que le code de l'environnement et notamment son article

LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe du Tribunal de céans le 15 avril 2025, la société [G] demande au Tribunal : Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'homologation d'un protocole