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17 381 résultats pour « article 1561 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf07603bf88a1884aed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf07603bf88a1884aef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696efbbe959e6f201534

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties ci-avant énoncées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de69676b73dd81b97242

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d22c19e78ebcd075a8

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

1565 du code général des impôts et 124 et 146 annexe IV du même code ; - défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe prévue par l'article 150 et 151 de l'annexe IV du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201012

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02678

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623750

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Considérant que les dispositions de l'article 1501, d'ailleurs complétées par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et des articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n°2006-1091 du 30 août 2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d356f491b6d26391343

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9ecdc6046d47085045

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00727

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 22 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'homologation du protocole d'accord Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d96af9fd1f8094dff5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f46

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L. 151-9 de ce code " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300433

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2044 et 2052 du code civil par refus d'application et l'article 1531 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle