AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6711faf07603bf88a1884aed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officiellePage 15 sur 870
Pôle 6 - Chambre 5
6711faf07603bf88a1884aef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins
Source officielle