L. 133-1 du code du travail ; Article 1er : La requête de SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE est rejetée.

N° F 16-80.431 F-D N° 1557 8 MARS 2016 SC2 NON LIEU À RENVOI M.

et leurs maîtres ; qu'ainsi cette partie de la circulaire n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ; Article

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPBF N° de Minute : 1557 Ordonnance du vendredi 02 septembre 2022 République Française

    L’administration s’est-elle conformée à l’arrêt n o 1553/2003 de la cour administrative d’appel d’Athènes   ?   2.

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois de la notification de cette décision, complété l'annexe au décret n° 2009-1555

118, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554

[I] [X] est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots n°1551 et 1552 de la résidence “L’Oiselet de l’Ouvèze” située [Adresse 3] à [Localité 5] (84), régie par les règles de la copropriété

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

contrat d'enseignement pour inaptitude physique prise par le ministre de l'éducation nationale le 9 juin 1987, ensemble d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557

DE 3EME CATEGORIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 EST ANNULE.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

établissements privés d'enseignement technique du département ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juillet 1919 ; Vu la loi n° 59-1557

affaires contre la République tchèque   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025, lors de la 1545 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 1557

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce