à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une telle condition par l'article 1449 du même code auquel renvoie l'article 1506, 1°, en matière d'arbitrage international

159 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; que le 13 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que le tribunal ayant maintenu sa décision, l'affaire

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies

€ au titre de son trouble de jouissance, ainsi que de la voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article 1502 du code général des impôts : " I.

R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant

€ au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

1455, 1457, 1460 et 1504 à 1506 du Code de procédure civile, de bien vouloir : - ANNULER le jugement rendu le 2 septembre 2020 par le président du Tribunal judiciaire de Paris, ayant statué en qualité

1495 A 1508" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU MEME CODE : "II.