, 1506, 1507, 1508, 1510,1511,1627,1628, 1629, 1633, 1635, 1636, 1646 et 1647, pour une surface totale de 12ha 40a 94ca, - Commune des Grands Chezeaux (Haute vienne), Section A, n° 62, 65, 68, 252 et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles pour le

fins de désignation d'un tiers chargé de déterminer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, le montant des sommes dues ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur la recevabilité

qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, en matière d'arbitrage

Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à

L G un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A n°1501 et 1502 situées chemin de la forêt ; 2°) de mettre à la charge de M.

[R] [C], n'avait pas à révéler ses liens de parenté et d'amitié avec Mme [T] [Y], gérante de la société Polimundo, la cour d'appel a violé les articles 1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure

La société Avermes distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I.

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens, - prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard

C... pour la construction d’une piscine enterrée sur les parcelles cadastrées section A n°s 1501, 1503 et 1506 ; 4°) de rejeter les demandes indemnitaires présentées par M. et Mme C... sur le fondement

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.