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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pas le personnel qui dans l'activité de manutention conserve un rôle central ; - la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure au seuil de 500 000 euros fixé par l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102916_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 1500 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304122_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, la société Sofradim Production a appliqué la méthode comptable sur le fondement des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts pour les taxes foncières sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306601_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, la société Sofradim Production a appliqué la méthode comptable sur le fondement des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts pour les taxes foncières sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307378_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, la société Sofradim Production a appliqué la méthode comptable sur le fondement des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts pour les taxes foncières sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404365_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, la société Sofradim Production a appliqué la méthode comptable sur le fondement des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts pour les taxes foncières sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404368_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, la société Sofradim Production a appliqué la méthode comptable sur le fondement des dispositions des articles 1499 et 1500 du code général des impôts pour les taxes foncières sur les propriétés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004949_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305553_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302439_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302440_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300231_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes du II de l’article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées

Source officielle

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