de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au

L'administration a rejeté cette réclamation au motif que le reversement en cause n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D de ce code.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la date de fin du report d'imposition, le 3 avril 2017 : " () 2 bis.

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

I ter du 1) de l’article 150-0 D du même code.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent.soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

conformément aux dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de sa résidence principale ; dans ces conditions, il doit bénéficier de l'exonération

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au

droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

35 A, MAIS SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; CONS.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 1979 : "

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du