Selon l’article 15 § 2 du code d’application des peines, la peine est suspendue, dans sa totalité ou en partie, en cas d’obstacle durable à son application, tel que la fuite du condamné ou

1178 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que n'ayant pas fait référence au contrat de nantissement, ni à l'article 15-2 de la promesse de cession, la cour d'appel n'a pu en dénaturer les

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation

Unlike most of the substantive clauses of the Convention and of Protocols Nos. 1 and 4, Article 3 makes no provision for exceptions, and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 even in

Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

    It remains to be ascertained whether the interference was in accordance with the law, pursued one of the legitimate aims of Article   8 §   2 and was “necessary in a democratic

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

alimentaires étaient définis comme des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers aux termes de l'article

15 § 2 of the Constitution.

In doing so, the District Court referred to Article 15 § 2 of the Civil Code and paragraph 2 of Article 160 § 1 of the CCP. 16.     On 8 February 2005 the applicant lodged an appeal. 17.

à la loi, soit en annulant ces décisions s’il l’avait estimé opportun pour des raisons indiquées dans l’article 15-2.

Le Club des Girondins, qui soutient que l'appelante a exercé une mission d'agent sportif en violation des règles d'ordre public des articles 15-2 de la loi 1984 et L.222-7 du code du sport, oppose la nullité

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret

15 août 1997 par Bernhardt OLBERTZ contre l'Allemagne et enregistrée le 2 septembre 1997 sous le n°   de dossier 37592/97   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de

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223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix

    Relevant domestic law and practice Article 15 § 2 of the Coroner’s Law Cap. 153 provides: “An order authorising the burial or other disposal of a body upon which it has been decided to hold

under that Article (see Şercău v.